Urbanisme

Réalisation de lotissements

France

Dans le cadre de l’aménagement du territoire et plus précisément dans la réalisation de lotissements, nous souhaitons vous accompagner dans l’élaboration d’un projet architectural ou paysager dans le respect de l’environnement.

La nouvelle loi pour les lotissements

La loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (Loi CAP) du 7 juillet 2016 prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

A compter du 1er mai 2017, l’intervention de l’architecte est donc obligatoire dès lors que la surface du terrain à aménager pour la réalisation du lotissement est supérieure à 2 500 m².